Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 11:17
Vu sur le site de la Gazette des communes :

Mission accomplie pour l’Inter-association archives, bibliothèques et documentation (IABD). L’amendement qu’elle a porté tout au long du débat sur le projet de loi «création et internet» a passé l’ultime épreuve parlementaire le 13 mai 2009, dans le cadre du vote définitif du texte par les sénateurs, en seconde lecture.

Les bibliothèques publiques, les musées et les services d’archives vont pouvoir communiquer au public, sans autorisation préalable, les copies des documents numérisés par leurs soins, à des fins de conservation ou pour préserver les conditions de leur consultation. Cette communication pourra se faire sur place et sur des terminaux dédiés, à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers. L’amendement réclamé et rédigé par l’IABD vise à corriger les lacunes de la loi du 1er août 2006 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (Dadvsi) qui donne aux bibliothèques le droit de numériser des documents à des fins de conservation ou de préservation de leur état de consultation, mais pas de les communiquer au public.

La réécriture des articles L. 122-5-8 et L.211-3-7 du Code de la propriété intellectuelle (lire encadré) ouvre de nouvelles perspectives aux bibliothèques, qui pourront proposer à leurs lecteurs les copies numériques d’ouvrages précieux (livres d’artistes, livres rare, etc), assurer pour l’avenir la consultation de documents actuellement conservés sur des supports appelés à devenir obsolètes, et bien sûr préserver des documents à caractère patrimonial dont seule la copie numérique sera mise à la disposition du public.

Méthode de lobbying

 «Nous avons joué notre rôle d’association professionnelle», se félicite Dominique Lahary, porte-parole de l’IABD et directeur de la bibliothèque départementale de prêt du Val d’Oise. En exclusivité pour «La Gazette», ce dernier revient sur la démarche de sensibilisation entreprise auprès de l’Assemblée nationale, depuis le 25 février, date de l’envoi, par l’inter-association, à tous les députés, d’une proposition d’amendement.

«Exception bibliothèque»

Cette inter-association professionnelle n’en est pas à son premier essai : elle était déjà montée au créneau lors du débat sur la loi Dadvsi, en 2006, pour défendre «l’exception bibliothèque» au droit d’auteur et aux droits voisins (numérisation de certains documents sans autorisation préalable). Cette fois-ci, l’IABD est intervenue sur un texte plus éloigné des préoccupations des bibliothécaires, puisqu’il a pour objet le point particulier du piratage. Mais l’inter association a profité de cette opportunité pour sortir les bibliothèques de l’impasse créée par la rédaction maladroite de la loi Dadvsi. Cet amendement permet également aux professionnels des bibliothèques de marquer, une nouvelle fois, leur présence dans un texte de loi relatif au monde numérique, pour faire valoir les besoins des services culturels publics. «Une démarche tactique dans une stratégie d’ensemble», résume Dominique Lahary.

Concernant l’objet du projet de loi adopté le 13 mai, qui vise à organiser la lutte contre le téléchargement illégal, les membres des 17 associations professionnelles regroupées au sein de l’IABD ont des avis partagés. L’inter-association n’a donc pas pris position sur les dispositions prévues par le texte, préférant centrer son action sur un point pour lequel, précise Dominique Lahary, «nous sommes compétents, dans les deux sens du terme», c’est-à-dire concernant le domaine d’intervention des bibliothécaires et correspondant à leur savoir faire professionnel.

                               Nouvelle rédaction des articles L. 122-5-8 et L. 211-3-7
                                        du Code de la propriété intellectuelle


L’article L. 122-5-8 du Code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire) la reproduction d’une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés, par des bibliothèques, musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.

L’article L. 211-3-7 devient :

(Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire) les actes de reproduction et de représentation d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation, à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.

Partager cet article

Repost 0

commentaires